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Demandez 3 devis constructeur de maisons aux constructeurs de votre régionRecevez jusqu'à 3 devis constructeur de maisons pour mieux comparer. Gratuit et sans engagement.Devis travaux » Devis constructeur de maisonsLe 19 décembre 1990 une loi a été adoptée qui réglemente la construction des maisons individuelles. Cette loi, définit un certain nombre d'obligations pour les signataires de ce contrat. Elle impose l'utilisation obligatoire d'un contrat de construction comportant des énonciations et des clauses types «le contrat de construction de maison individuelle» qui seront reprises dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 231-1 et suivants). Choisissez votre département :![]() Tous les départements :
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Avant de faire réaliser des travaux à domicile, le consomateur doit être en mesure de connaître le prix auquel cela lui reviendra, et donc de comparer des tarifs (comme lorsqu'il procède à n'importe quel autre achat, l'affichage des prix étant obligatoire pour cette raison).
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