Devis de travaux :
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Devis travaux » Devis constructeur de maisons » Devis constructeur de maisons à Saint Pierre et MiquelonLe 19 décembre 1990 une loi a été adoptée qui réglemente la construction des maisons individuelles.
Cette loi, définit un certain nombre d'obligations pour les signataires de ce contrat. Elle impose l'utilisation obligatoire d'un contrat de construction comportant des énonciations et des clauses types «le contrat de construction de maison individuelle» qui seront reprises dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 231-1 et suivants).
Cette loi, définit un certain nombre d'obligations pour les signataires de ce contrat. Elle impose l'utilisation obligatoire d'un contrat de construction comportant des énonciations et des clauses types «le contrat de construction de maison individuelle» qui seront reprises dans le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 231-1 et suivants).
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Les devis, pourquoi ?
Avant de faire réaliser des travaux à domicile, le consomateur doit être en mesure de connaître le prix auquel cela lui reviendra, et donc de comparer des tarifs (comme lorsqu'il procède à n'importe quel autre achat, l'affichage des prix étant obligatoire pour cette raison).
Un devis est donc à la fois un descriptif des travaux concernés que devra réaliser le professionnel et un estimatif du prix définitif.
Que doit mentionner un devis ?
- Date du devis
- Nom et coordonnées de la société émétrice du devis
- Nom du client ayant demandé le devis
- Date de début des travaux, la durée estimée de ceux-ci
- Décompte détaillé de chaque prestation
- Prix de la main d'oeuvre
- Frais de déplacements
- Somme globale qui sera à payer
- Durée de validité de l'offre
- Indication du caractère payant du devis. En effet, rien n'interdit à une société de proposer des devis payants, mais dans ce cas le professionnel doit en informer le client. Sur quel-devis, tous les devis que vous recevrez sont des devis gratuits et sans engagement.
Le devis comme offre de contrat.
Juridiquement, le devis engage les parties l'ayant signés : ainsi il engage fermement le professionnel de manière précise sur l'étendue des travaux, sur leur coût, les délais prévus..
Le consomateur n'est quand à lui jamais obligé de confier l'éxécution des travaux au professionnel ayant établi le devis. Il n'engera le client qu'à partir du moment où il ajoutera une signature sur le devis avec pour mention : « Bon pour travaux. ».