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Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment. La réglementation au permis de construire en France s'applique depuis une loi du 15 juin 1943.
Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété. D'autres renseignements administratifs, sont aussi parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d'urbanisme de la mairie, la DDT, DDASS, DRAC, Service départemental de l'architecture et du patrimoine, le gestionnaire de voirie...
Le permis de construire doit mettre en ½uvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale, ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements.
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de masse" (plan du terrain sur lequel sont figurés le nivellement, les édifices à construire, les réseaux, les voies de desserte), les élévations et coupes permettant de se représenter avec précision l'importance et l'aspect de la (ou des) future(s) construction(s), une note descriptive, et des "documents d'insertion" (perspectives ou photomontages) permettant d'apprécier l'impact visuel du projet sur le paysage.

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* Les devis, pourquoi ?

Avant de faire réaliser des travaux à domicile, le consomateur doit être en mesure de connaître le prix auquel cela lui reviendra, et donc de comparer des tarifs (comme lorsqu'il procède à n'importe quel autre achat, l'affichage des prix étant obligatoire pour cette raison).

Un devis est donc à la fois un descriptif des travaux concernés que devra réaliser le professionnel et un estimatif du prix définitif.

* Que doit mentionner un devis ?

  • Date du devis
  • Nom et coordonnées de la société émétrice du devis
  • Nom du client ayant demandé le devis
  • Date de début des travaux, la durée estimée de ceux-ci
  • Décompte détaillé de chaque prestation
  • Prix de la main d'oeuvre
  • Frais de déplacements
  • Somme globale qui sera à payer
Dans certains cas, le devis peut aussi mentionner :
  • Durée de validité de l'offre
  • Indication du caractère payant du devis. En effet, rien n'interdit à une société de proposer des devis payants, mais dans ce cas le professionnel doit en informer le client. Sur quel-devis, tous les devis que vous recevrez sont des devis gratuits et sans engagement.

* Le devis comme offre de contrat.

Juridiquement, le devis engage les parties l'ayant signés : ainsi il engage fermement le professionnel de manière précise sur l'étendue des travaux, sur leur coût, les délais prévus..
Le consomateur n'est quand à lui jamais obligé de confier l'éxécution des travaux au professionnel ayant établi le devis. Il n'engera le client qu'à partir du moment où il ajoutera une signature sur le devis avec pour mention : « Bon pour travaux. ».